L'Union Sociale Pour L'Habitat
Le site d'information et d'échange sur les Hlm et le logement social
01.09.2015

Europe - Fiche thématique

Auteurs

L.Saint Martin UNION-DCR

Entité
Direction de la Communication - DCOM
Date document
01.09.2015
Nature du contenu
Fiche thématique
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En droit européen, le logement social relève d’un service d’intérêt économique général (SIEG), au sens des articles 14 et 106-2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de son protocole 26.

À ce titre, les organismes Hlm se voient appliquer, en tant qu’entreprises à part entière, les règles du marché intérieur et de la concurrence. Mais en qualité d’entreprises chargées spécifiquement de la gestion du SIEG du logement social, l’accomplissement des missions d’intérêt général qui leur sont imparties par le législateur interne prime sur l’application de ces règles dès lors que l’intérêt de l’Union européenne n’est pas mis en cause.

Ce difficile équilibre à établir entre ces règles du marché intérieur et de la concurrence d’une part et l’accomplissement des missions d’intérêt général des organismes Hlm d’autre part constitue l’enjeu principal pour le logement social dans l’Union européenne.

Europe_01.09.15.pdf