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01.03.2014

Supplément de loyer de solidarité (SLS) - Fiche thématique

Auteurs

L.Saint Martin UNION-DCR

Entité
Direction de la Communication - DCOM
Date document
01.03.2014
Nature du contenu
Fiche thématique
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Le supplément de loyer actuel, dénommé supplément de loyer de solidarité (SLS), a été instauré par la loi du 4 mars 1996. Aujourd’hui, ce SLS est dû dès lors que les ressources du locataire excèdent de 20 % les plafonds en vigueur pour l’attribution du logement occupé.

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Supplément de loyer de solidarité (SLS)_01.03.14.pdf