L'Union Sociale Pour L'Habitat
Le site d'information et d'échange sur les Hlm et le logement social
05.02.2018

Actualités juridiques n°4 du 5 février 2018

Auteurs

Valérie VENUSE

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
05.02.2018
Nature du contenu
Lettre d'information
Numéro
4
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Lettre de la Direction juridique et fiscale du 27 janvier au 5 février 2018

Actualités juridiques n°4 du 5 février 2018

AJ 04-2018.pdf