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15.02.2014

Conventionnement d'utilité sociale (CUS) - Fiche thématique

Auteurs

L.Saint Martin UNION-DCR

Entité
Direction de la Communication - DCOM
Date document
15.02.2014
Nature du contenu
Fiche thématique
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Dossier Convention d'Utilité Sociale (CUS)
Remise en ordre des loyers dans le cadre des CUS : enjeux et méthode - Cahier d'Actualités habitat n° 155
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Le conventionnement d’utilité sociale apparaît comme un contrat signé pour six ans par l’organisme Hlm avec le représentant de l’État de la région du siège de l’organisme (le préfet).

Le conventionnement d’utilité sociale fait le lien entre le plan stratégique de patrimoine de chaque organisme Hlm et les programmes locaux de l’habitat. Il établit une relation entre les logiques territoriales qui sont celles des politiques de l’habitat et les logiques patrimoniales des organismes qui permettent la péréquation et garantissent les équilibres économiques du secteur.

Conventionnement d'utilité sociale (CUS)_01.08.16.pdf