L'Union Sociale Pour L'Habitat
Le site d'information et d'échange sur les Hlm et le logement social
15.03.2018

Europe - Fiche thématique

Auteurs

L.Saint Martin UNION-DCR
Christine DALLE
Thierry BOURREAU

Entité
Direction de la Communication - DCOM
Date document
15.03.2018
Nature du contenu
Fiche thématique
0 Votes
Email Facebook Google LinkedIn Pinterest Twitter

Pour l'Union européenne, le logement social relève d’un service d’intérêt économique général (SIEG), au sens des articles 14 et 106-2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de son protocole 26.

À ce titre, dans la mesure où ils exercent une activité de nature économique consistant à offrir des logements abordables sur un marché donné, les organismes Hlm se voient appliquer, en tant qu’entreprises, les règles du marché intérieur et de la concurrence. Mais en qualité d’entreprises chargées spécifiquement de la gestion du SIEG du logement social, l’accomplissement des missions d’intérêt général qui leur sont imparties par le législateur français prime sur l’application de ces règles dès lors que l’intérêt de l’Union européenne n’est pas mis en cause.

Ce difficile équilibre à établir entre ces règles du marché intérieur et de la concurrence d’une part et l’accomplissement des missions d’intérêt général des organismes Hlm d’autre part, constitue l’enjeu principal pour le logement social dans l’Union européenne.

Europe_15.03.2018.pdf