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10.01.2018

Plafonds de ressources - Fiche thématique

Auteurs

Christine DALLE

Entité
Direction de la Communication - DCOM
Date document
10.01.2018
Nature du contenu
Fiche thématique
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Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les logements sociaux sont attribués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

Les ménages déjà locataires en Hlm, dont les ressources ont crû au-delà des plafonds d’entrée avec les années, sont susceptibles de payer un supplément de loyer de solidarité (SLS).

Plafonds de ressources_10 01 2018.pdf