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29.04.2015

Cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV  du 29 avril 2015

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Ce document, signé le 29 avril 2015, entre l'Etat, l’USH et 4 associations d'élus constitue le cadre d'élaboration, de mise en oeuvre et de suivi des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB qui seront déclinées par quartier et par organisme Hlm dans chaque contrat de ville.

La loi de finances pour 2015 maintient, de 2016 à 2020, l’abattement de 30 % de la TFPB pour les logements situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (1 500 QPV).

Ainsi, l’abattement s’inscrit désormais dans le contrat de ville et dans son volet « cadre de vie et renouvellement urbain » et devra s’articuler avec les projets de gestion urbaine de proximité déterminés dans ce cadre avec les collectivités locales.

Pour préciser les modalités de mise en oeuvre des contreparties liées à cet abattement de TFPB, un cadre national d’utilisation a été signé le 29 avril 2015 entre l’Etat, l’Union sociale pour l’habitat et quatre associations d’élus.

Ce cadre national prévoit l'élaboration d'une convention qui fixera les objectifs, le programme d'action et les modalités de suivi annuel.

Sur la base des modalités définies par ce cadre, vous pouvez engager les démarches locales pour préparer la convention d’utilisation de l’abattement que les organismes concernés par les QPV devront signer avant la fin de l’année 2015 avec les collectivités locales et l’Etat et qui précisera le programme d’actions par quartier.

Vous trouverez ci-dessous :

Le cadre national

Une convention type 

Des tableaux des programmes d'action (figurant en annexe du cadre national) au format Excel.:

 - Tableau des programmes d'action TFPB réalisés

 - Tableau des programme d'action TFPB prévisionnels

 - Tableau de bord des programmes d'action TFPB

Voir également :

La circulaire USH relative à l'abattement de la TFPB dans les QPV

Une note technique vous apportant des précisions complémentaires

L'instruction ministérielle du 12 juin 2015

Voir dossier consacré à l'abattement TFPB


Cadre national abattement TFPB signé.pdf