L'Union Sociale Pour L'Habitat
Le site d'information et d'échange sur les Hlm et le logement social
Centre de ressources » Données juridiques » Question réponse jurique : La décision de conclure une convention constitutive d'un groupement de commandes  est-elle une décision relevant de la passation des marchés
17.05.2018

Question réponse jurique : La décision de conclure une convention constitutive d'un groupement de commandes  est-elle une décision relevant de la passation des marchés

Auteurs

Alima MIAL

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
17.05.2018
Plan de classement métier
MARCHES DES ORGANISMES HLM > Passation des MP > Groupement commandes
Nature juridique
Questions / réponses
0 Votes
Email Facebook Google LinkedIn Pinterest Twitter

La décision de conclure une convention constitutive d'un groupement de commandes  est-elle une décision relevant de la passation des marchés, décision relevant de la compétence du DG d’un OPH?

Aux termes de l'article 28 de l'ordonnance relative aux marchés publics : " La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement."

Selon la réponse ministérielle publiée au JO le 28/08/2012, page : 4837 : « Il convient de distinguer la convention de groupement des marchés qui seront passés pour la mettre en œuvre. En effet, si le régime des groupements de commandes est défini dans le code des marchés publics, ceux-ci ne sont pas pour autant des marchés. De ce fait, une convention de groupement de commandes ne peut être considérée comme une « décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés » au sens de l'article L 2122-22-4° du CGCT. Ainsi, par exemple, si la convention désigne le coordonnateur comme autorité signant le ou les marchés correspondants, elle n'a ni pour objet, ni pour effet, de lui déléguer de compétence générale en la matière. Il en résulte que, dans le cas des collectivités locales, la convention constitutive d'un groupement de commandes est spécifiquement approuvée par l'assemblée délibérante qui autorise son exécutif à la signer. Un marché passé dans le cadre du groupement ainsi constitué ne peut être signé qu'après intervention de l'assemblée délibérante, selon trois modalités : l'exécutif signe en vertu d'une délibération de l'assemblée délibérante portant acceptation du titulaire et du montant exact du marché (article L 2122-21,6° du code général des collectivités territoriales); l'exécutif signe en vertu d'une autorisation particulière donnée par l'assemblée délibérante avant l'engagement de la procédure (article L 2122-21-1 du CGCT) : il convient alors de vérifier que le marché signé couvre effectivement l'étendue des besoins spécifiés initialement et que le montant exact est en rapport avec le montant prévisionnel; l'exécutif signe en vertu de la délégation qui lui a été consentie par l'assemblée délibérante pour toute la durée du mandat (article L 2122-22, 4°

Tags: