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28.05.2018

Question réponse juridique : Copropriété - fonds de travaux - champ d'application

Auteurs

Gaelle LECOUEDIC

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
28.05.2018
Plan de classement métier
COPROPRIETE > Fonds de travaux
LOIS DE PORTEE GENERALE > Loi ALUR
Nature juridique
Questions / réponses
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La constitution d'un fonds de travaux est-elle obligatoire dans toutes les copropriétés ? 

Sont concernés par la constitution du fonds de travaux, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 (cf. art.14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)  à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de réception des travaux :

- les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis au statut de la copropriété.

sauf :

- dans les petites copropriétés : pour les immeubles de moins de 10 lots, à condition que l'assemblée générale ait décidé, par un vote à l'unanimité de ne pas en constituer ;

- si le diagnostic technique global (cf. art L 731-1 du CCH) a été réalisé et qu'il en résulte que l'immeuble n'a aucun besoin de travaux dans les 10 prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer ce fonds.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

L'assemblée générale fixe le montant de la cotisation annuelle, par un vote dans les conditions des articles 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, à un montant ne pouvant être inférieur à 5% du budget prévisionnel du syndicat : l'assemblée ne délibère donc pas sur le principe du fonds de travaux (il est obligatoire sauf exceptions) mais sur le montant de la cotisation.

Cette cotisation doit être versée par tous les copropriétaires, selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour les provisions du budget prévisionnel.

Ces sommes sont déposées sur un compte spécial, rémunéré, ouvert au nom du syndicat par le syndic, à peine de nullité de plein droit de son mandat, dans les 3 mois de sa désignation (cf. art.18 de la loi du 10 juillet 1965). Il s'agit d'un compte distinct du compte séparé du syndicat, mais ouvert dans le même établissement bancaire.

Les sommes ainsi versées sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat (cf. question/réponse).

 

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