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28.05.2018

Question réponse juridique : copropriété - Fonds de travaux - versement par les organismes Hlm

Auteurs

Gaelle LECOUEDIC

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
28.05.2018
Plan de classement métier
COPROPRIETE > Fonds de travaux
LOIS DE PORTEE GENERALE > Loi ALUR
Nature juridique
Questions / réponses
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Les organismes Hlm sont-ils dispensés de verser la cotisation pour le fonds de travaux ?

Non, tous les copropriétaires doivent verser la cotisation obligatoire alimentant le fonds de travaux prévu par l'article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les organismes Hlm copropriétaires ne sont pas dispensés du versement de cette cotisation.

Ce fonds de travaux (créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 - cf. notre commentaire de ladite loi, supplément Actualités Habitat du 15.04.2014)  doit être constitué, depuis le 1er janvier 2017, pour les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis au statut de la copropriété, sauf exception.

Le montant de la cotisation annuelle obligatoire est fixé par l'assemblée générale (majorités des articles 25 et 25-1 de la loi de 1965) mais ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel du syndicat des copropriétaires ( cf. article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).

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