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05.02.2018

Question Réponse juridique : régime de TVA des établissements d'hébergement temporaire

Auteurs

Pascale LOISEAUX

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
05.02.2018
Plan de classement métier
FISCALITE > TVA applicable aux opérations de travaux > LASM Etablissements relevant du code de l action sociale
FISCALITE > TVA applicable aux opérations de travaux > LASM construction neuve
Nature juridique
Questions / réponses
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La loi de finances pour 2018 maintient le taux de TVA de 5,5% pour les opérations de construction neuve de certains établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence.  Quels sont les établissements concernés ?

Selon l’article 278 sexies, I, 5 du code général des impôts, il s’agit de « structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Le bulletin officiel des impôts relatif au régime de TVA applicable aux opérations de logement social ne précise pas quels sont les établissements concernés.

En revanche, on peut se reporter aux textes  relatif à l’exonération de taxe foncière dont peuvent bénéficier ces établissements.

Selon l’article 1384 D du CGI, « les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de (25) ans… »).

L’article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI, pris pour l’application de l’art. 1384 D, précise que « les locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées visées au II de l'art. L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation » sont :

« a) Des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF);

« b) Des structures dénommées " lits halte soins santé " prévues au 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF ;

« c) Des centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du CASF  »

A priori, ces statuts sont incompatibles avec le statut de logements-foyer conventionnés APL. Pour plus de précisions, voir Note 

 

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