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30.05.2018

Question réponse : Plus-values des cessions immobilières faites aux organismes HLM

Auteurs

Pascale LOISEAUX

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
30.05.2018
Plan de classement métier
FISCALITE > Fiscalité des opérations immobilières > Plus-values des cessions immobilières faites aux organismes HLM
Nature juridique
Questions / réponses
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Existe-t-il des mesures fiscales visant à inciter à la transformation de bureaux ou locaux commerciaux en logements ?

Dans l'hypothèse où une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés cède à un organisme HLM un local à usage de bureau ou à usage commercial dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements (zones A et A bis), la plus-value réalisée par cette entreprise pourra être imposée au taux réduit de 19% (au lieu de 33,33%), à condition que l'organisme HLM prenne l'engagement de transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue (article 210 F du code général des impôts).

 

L’exonération s’applique aussi depuis la loi de finances pour 2018 aux cessions de terrains à bâtir à la condition que la société cessionnaire s'engage à y construire des locaux à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.

 

Ce régime de faveur n'est pas réservé aux seules ventes aux organismes HLM mais peut également s'appliquer en cas de vente à d'autres types de sociétés ou organismes (certaines sociétés immobilières, l'association Foncière Logement etc.) et notamment aux sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente bénéficiant du régime fiscal de l'article 239 ter du CGI.

 

Le non-respect de l'engagement de transformation ou de construction par l'acquéreur (organisme HLM ou autre) entraîne l'application d'une amende égale à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou de la valeur de cession du terrain à bâtir acquis. Par dérogation, cette amende n'est pas due lorsque l'acquéreur ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

 

Ce régime s'applique aux ventes réalisées entre le réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus. Pour les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre ces mêmes dates, l’exonération s’applique à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.

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