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31.05.2018

Question réponse juridique : TFPB Dispositions générales

Auteurs

Pascale LOISEAUX

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
31.05.2018
Plan de classement métier
FISCALITE > TFPB - Taxe foncière sur les propriétés bâties > TFPB Dispositions générales
Nature juridique
Questions / réponses
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Comment s’opère la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels ?

Suite à la révision des valeurs locatives mise en œuvre en 2017, l’article 1518 ter du CGI prévoit un dispositif de mise à jour permanente des évaluations des valeurs locatives des locaux professionnels qui comporte :

    1. Une mise à jour annuelle des tarifs 

La première mise à jour des tarifs aurait dû intervenir en 2018 mais a été reportée à 2019 par l’article 30 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.

Cette mise à jour doit s'effectuer à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations souscrites chaque année par les locataires de locaux professionnels (déclaration DECLOYER).

Pour les impositions établies au titre de 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels sont revalorisées, comme celles des autres locaux, par application du coefficient forfaitaire égal à 1,012 pour 2018.

Il est à noter que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 1650 B peut modifier chaque année le coefficient de localisation de chaque parcelle (mentionné au 2 du B du II de l'article 1498), après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs.

    2. La révision des paramètres d'évaluation tous les six ans 

L'article 34, XII de la loi de 2010 dispose qu'il est procédé à la délimitation des secteurs d'évaluation l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, soit en principe tous les six ans.

L'article 1518 ter, III nouveau du CGI prévoit qu'il est, en outre, procédé à la fixation des tarifs, à la définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation et, le cas échéant, à la création de nouveaux sous-groupes et catégories de locaux.

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