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28.05.2018

Question réponse : Taxe sur les véhicules de société et IS

Auteurs

Pascale LOISEAUX

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
28.05.2018
Plan de classement métier
FISCALITE > Taxe sur les véhicules de société
Nature juridique
Questions / réponses
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La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est-elle déductible de l’IS ?

L'article 213 du code général des impôts et l'article 1010 du CGI prévoient que lorsque la taxe est due par une société relevant de l'impôt sur les sociétés, elle n'est pas admise en déduction pour l'assiette dudit impôt.

 

Si le véhicule est affecté exclusivement aux activités assujetties à l’IS, la TVS est réintégrée pour le calcul de l’IS.

 

Dès lors que le véhicule bénéficie d’une affectation mixte, c’est-à-dire qu’il est utilisé à la fois pour des activités assujetties à l’IS et pour des activités exonérées, la TVS est réintégrée à proportion du prorata des activités soumises à l’IS.

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