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22.05.2018

Question réponse juridique : Avis défavorable de l’A.B.F et refus de permis de construire

Auteurs

Céline CHABOT

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
22.05.2018
Plan de classement métier
FONCIER - URBANISME > Autorisations > Permis de construire
Nature juridique
Questions / réponses
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Comment contester un avis défavorable rendu par l’Architecte des Bâtiments de France en cas de refus de permis de construire ?

Dans le cas d'un refus de permis de construire, un recours administratif préalable obligatoire (R.A.P.O) devant le préfet doit être formé pour contester l'avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F) en application de l’article R.424-14 du code de l’urbanisme, sous peine d’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir formé contre la décision de refus.

Le préfet se prononce alors sur la demande de permis de construire et son avis exprès ou tacite se substitue à celui de l’A.B.F :

- lorsque le préfet infirme l'avis défavorable de l’A.B.F, l'autorité compétente doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la réception du nouvel avis,

- lorsque le préfet confirme l'avis défavorable de l’A.B.F, l'autorité compétente n'a pas à se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire et le délai de recours contentieux contre le refus de permis de construire court à compter de la notification de la décision du préfet confirmant l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France.

L’arrêt apporte une précision importante. Lorsque le R.A.P.O. ne comporte pas le dossier complet de la demande de permis de construire, le préfet doit inviter le pétitionnaire à compléter le dossier dans un délai qu’il fixe. Le délai de deux mois au terme duquel le recours contre l’avis défavorable de l’A.B.F est réputé admis est alors interrompu jusqu’à la réception des pièces requises.

CE, 4 mai 2018, no 410790, Tab. Leb.

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