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24.06.2014

Question réponse juridique : LOCATION-ACCESSION PSLA et vente "directe" d'un logement agréé

Auteurs

Gaelle LECOUEDIC

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
24.06.2014
Plan de classement métier
ACCESSION A LA PROPRIETE - PROMOTION - VENTE > Prêt social de location-accession (PSLA)
COMPETENCES HLM > Compétences en accession à la propriété
Nature juridique
Questions / réponses
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Un logement pour lequel un agrément provisoire PSLA a été délivré peut-il être cédé en VEFA ou vendu achevé ?    

Oui, l'organisme Hlm peut renoncer à commercialiser en location-accession PSLA un logement bénéficiant d'un agrément provisoire.

Il est possible de ne pas consommer la totalité des agréments dans le cadre d'une opération de location-accession PSLA  et de réaliser une opération d'accession "directe".

Dans ce cas, les accédants ne bénéficieront pas des avantages fiscaux spécifiques aux opérations agréées PSLA (taux réduit de TVA et exonération de TFPB).

Toutefois, cette possibilité est envisageable uniquement lorsque l'organisme Hlm a construit lui-même les logements.
En effet, dans l'hypothèse d'acquisition en VEFA des logements, il n'entre pas dans les compétences des organismes Hlm, telles que définies par le CCH et les clauses-types pour les sociétés Hlm, de revendre un logement sans amélioration : seul un logement "réalisé.... ou acquis et amélioré"  peut être cédé à une personne physique, dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété.

Tags: Prêts VEFA