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25.06.2018

Question réponse juridique : URBANISME - aires de stationnement et espaces libres

Auteurs

Céline CHABOT

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
25.06.2018
Plan de classement métier
FONCIER - URBANISME > Aires de stationnement
FONCIER - URBANISME > Autorisations > Permis de construire
Nature juridique
Questions / réponses
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Est-il possible de mutualiser les espaces de pleine terre avec les aires de stationnement afin d’optimiser un projet de construction ?

Pour le savoir, l’architecte en charge de la conception du projet de construction doit de se reporter à l’article 12 (relatif aux règles de stationnement) et 13 (relatif aux espaces libres). Par principe, les règles prévues au PLU ne se combinent pas, faisant ainsi obstacle à ce que les emprises au sol dédiées au stationnement puissent se superposer à celles nécessaires au calcul des espaces libres et espaces de pleine terre.

C’est ce que rappelle utilement le Conseil d’Etat, dans sa décision rendue le 9 mai 2018, en considérant que même réalisées en pleine terre « les dalles parkings engazonnées carrossables » ne peuvent pas être comptabilisées au titre des espaces libres verts compte tenu de la précision des rédacteurs de l’article 13 qui ont expressément exclu les aires des stationnements du calcul des espaces libres plantés. On en déduit que la solution aurait été tout à fait différente si le PLU avait prévu une articulation combinée des règles relatives au stationnement et aux espaces libres permettant ainsi aux constructeurs de pouvoir mutualiser les espaces dédiés à ces deux fonctions et de libérer le potentiel constructif et programmatique des projets immobiliers situés notamment en zones urbaines denses.

CE, 6ème ch., 9 mai 2018, n°411247 : JurisData n°2018-008034

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