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24.05.2018

Question réponse juridique : URBANISME - permis de construire et ensemble immobilier unique

Auteurs

Céline CHABOT

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
24.05.2018
Plan de classement métier
FONCIER - URBANISME > Autorisations > Permis de construire
Nature juridique
Questions / réponses
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Une opération de construction portant sur deux projets physiquement séparés bien que concomitants, conçus en mitoyenneté avec une continuité architecturale et un accès mutualisé doit-elle être regardée comme un ensemble immobilier unique devant faire l’objet d’un permis unique ?

NON.

Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique, mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment (CE 28 décembre 2017, Société d'études et de réalisations immobilières et foncières 3B et autres et Commune de Strasbourg, req. n° 406782 411764 (Publié aux tables du Recueil Lebon).

Cf. QR du 31 janvier 2018 sur les constructions indépendantes d’un projet global 

La cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré dans un arrêt rendu le 24 mai 2018 que ne constituent pas un ensemble immobilier unique deux projets concomitants (l’un constitué de trois bâtiments de logements collectifs, l’autre de treize villas) réalisés en mitoyenneté et en continuité architecturale, ces constructions étant physiquement séparées, alors qu’un local poubelles et des réseaux communs ne suffisent pas à constituer des liens structurels. Alors même qu’elles bénéficient d’un accès mutualisé, ces constructions ne peuvent être regardées comme légalement nécessaires l’une à l’autre au regard des règles d’urbanisme.

Bien entendu, l'ensemble de ces conditions est à vérifier dans chaque cas d'espèce.

CAA Bordeaux Arrêt n° 16BX00643 - 24 mai 2018 - 1ère chambre - Sarl Aldim 

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