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25.06.2018

Question réponse juridique : URBANISME - permis de construire modificatif et appréciation des règles d'urbanisme

Auteurs

Céline CHABOT

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
25.06.2018
Plan de classement métier
FONCIER - URBANISME > Autorisations > Certificat d urbanisme
FONCIER - URBANISME > Autorisations > Dépôt
FONCIER - URBANISME > Autorisations > Permis de construire
Nature juridique
Questions / réponses
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A quelle date doit-on apprécier les règles d’urbanisme pour délivrer un permis de construire modificatif ?

Un permis de construire modificatif est délivré au regard des règles d’urbanisme applicables au jour où il est accordé et non pas de celles qui ont présidé à la délivrance du permis de construire initial. Ce qui peut poser difficulté en cas d’évolution des règles d’urbanisme de manière défavorable au pétitionnaire.

C’est pourquoi, il est conseillé d’obtenir un certificat d’urbanisme concomitamment à la délivrance du permis de construire afin de cristalliser les règles d’urbanisme applicables au permis initial pour une durée de 18 mois.

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