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28.05.2018

Question réponse juridique : copropriété - fonds de travaux et vente de lots

Auteurs

Gaelle LECOUEDIC

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
28.05.2018
Plan de classement métier
COPROPRIETE > Fonds de travaux
COPROPRIETE > Vente de lots de copropriété
Nature juridique
Questions / réponses
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Lors de la vente d'un lot de copropriété, le syndic doit-il rembourser, au copropriétaire-vendeur, les sommes versées au titre du fonds de travaux ?  

Non, les sommes versées au titre de la cotisation annuelle au fonds de travaux obligatoire sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires.

"Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot" (art.14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Cela peut toutefois constituer un élément de négociation entre les parties au contrat de vente, notamment quant à la fixation du prix (cf. Rép. min. n° 94652 JOAN Q 13.09.2016 p 8221)  mais l'accord des parties ne sera pas opposable au syndicat.

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