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Centre de ressources » Données juridiques » Question réponse juridique : responsabilité décennale
19.02.2018

Question réponse juridique : responsabilité décennale

Auteurs

Céline CHABOT

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
19.02.2018
Plan de classement métier
RESPONSABILITE > Responsabilité des constructeurs > Garantie décennale
Nature juridique
Questions / réponses
1 Votes
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A quelles conditions un élément d’équipement installé dans un ouvrage existant relève-t-il du régime de la responsabilité décennale ?

Par principe, les éléments d’équipements dissociables relevaient de la garantie biennale de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil. En pratique, les inserts, pompes à chaleur et autres éléments d’équipement dissociables étaient donc traditionnellement exclus du champ d’application de la garantie décennale lorsqu’ils étaient installés dans un ouvrage existant. Les désordres susceptibles de toucher les éléments d’équipements dissociables ne pouvaient être couverts par l’assurance dommage-ouvrage sous réserve que la garantie facultative de bon fonctionnement ait été expressément souscrite.

Depuis un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2016, les désordres affectant les éléments d’équipements dissociables qui ont pour conséquences de rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à la destination sont être pris en charge par l’assurance DO même si la garantie de bon fonctionnement n’a pas été souscrite (Cass.3ème civ., 7 avril 2016, n°15-15.441).

Ce revirement s’est confirmé sur l’année 2017 avec quatre arrêts rendus par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation avec des conséquences importantes en matière d’assurances (Cass.3ème civ., 15 juin 2017, n°16-19.640, Cass.3ème civ. ; 29 juin 2017, n°16-16.637, Cass.3ème civ. ; 14 septembre 2017, n°16-17.323, Cass.3ème civ., 26 octobre 2017, n°16-18.120).

En effet, l’installateur d’éléments d’équipements, parce qu’il peut voir sa responsabilité décennale engagée, doit désormais être couvert par une assurance de responsabilité décennale (article L.241-1 du code des assurances). Le client devra, de son côté, souscrire une assurance dommages-ouvrages comme le prescrit l’article L.242-1 du code des assurances.

 


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