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Habitants et Locataires » Question reponse juridique : Obligations du bailleur
15.04.2009

Question reponse juridique : Obligations du bailleur

Auteurs

D.Salvetti UNION-DJEF

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
15.04.2009
Plan de classement métier
GESTION LOCATIVE > Bail d habitation > Obligations du bailleur
Nature juridique
Questions / réponses
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A qui incombe la réparation d'une boîte aux lettres ou d'une porte palière dégradée ?

Il convient de se référer aux dispositions de l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée : le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Compte tenu de la rédaction de l’article 7 ci-dessus évoqué, le bailleur ne dispose pas de fondement pour imputer au locataire la réparation d'un acte de vandalisme (ou une tentative de cambriolage s'agissant d'une porte palière).

En outre, s'agissant de la porte palière, il n'est pas établi qu'elle constitue une partie privative ; le locataire n'a pas une jouissance exclusive de la partie extérieure qui se trouve dans les parties communes.

A défaut de pouvoir établir la faute du locataire, le bailleur devra répondre de son obligation d'entretien de la chose louée en effectuant la réparation nécessaire.

Il convient de noter que la loi n'ayant pas prévu de responsabilité collective des locataires, le bailleur ne peut imputer le coût de cette réparation au titre des charges locatives.

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