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22.02.2011

Question reponse juridique : Prêt social de location-accession (PSLA) et SCI

Auteurs

Gaelle LECOUEDIC

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
22.02.2011
Plan de classement métier
ACCESSION A LA PROPRIETE - PROMOTION - VENTE > Prêt social de location-accession (PSLA)
ACCESSION A LA PROPRIETE - PROMOTION - VENTE > SCI de construction-vente
Nature juridique
Questions / réponses
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Le PSLA peut-il être accordé à une SCI de construction-vente ?

Oui, le prêt social de location-accession PSLA peut être accordé au bénéfice de toute personne morale qui construit des logements pour les céder en location-accession et dont le transfert de propriété est prévu au bénéfice de personne physique (article R. 331-76-5-1 CCH ).

Par conséquent, les opérations de location-accession financées par un PSLA peuvent être réalisées par des S.C.I. de construction - vente (cf. Annexe III de la circulaire n°2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du prêt social de location - accession).

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