L'Union Sociale Pour L'Habitat
Le site d'information et d'échange sur les Hlm et le logement social
Centre de ressources » Economie du logement » Financement du logement » Question reponse juridique : PSLA et TVA
10.03.2010

Question reponse juridique : PSLA et TVA

Auteurs

Pascale LOISEAUX

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
10.03.2010
Plan de classement métier
FISCALITE > Fiscalité des opérations immobilières > Fiscalité de la location-accession (PSLA)
Nature juridique
Questions / réponses
0 Votes
Email Facebook Google LinkedIn Pinterest Twitter

Quel est le régime de TVA des opérations de location-accession agréées ?

Avant 2010, le régime de TVA était le suivant : le bailleur social achetait les logements neufs auprès d'un promoteur au taux réduit de TVA ou les construisait lui-même et procédait, à l'achèvement, à une livraison à soi-même au taux réduit (LASM sur le prix de revient). Cette TVA supportée sur l'acquisition des logements ou sur la LASM n'était pas récupérable. Lors de la levée d'option par le locataire-accédant, la vente, alors même qu'elle entrait dans le champ de la TVA immobilière (1ère vente dans les 5 ans de l'achèvement), était exonérée de TVA (art.261,5, 9°).

La loi du 9 mars 2010 a modifié le régime applicable : La vente à l'accédant, si elle intervient dans les 5 ans de l'achèvement, est désormais soumise au taux réduit de TVA (en vertu de l'article 278 sexies, I, 4 du CGI). En contrepartie de cet assujettissement à la TVA, la TVA acquittée par l’organisme sur l’acquisition ou la construction / LASM du logement est récupérable (sous réserve d'une éventuelle régularisation si la période locative se poursuit au delà du 1er janvier de la 4ème année suivant l'achèvement).

L'administration fiscale a toutefois précisé que pour les opérations de location-accession ayant obtenu un agrément provisoire avant le 11 mars 2010,  il est admis que les parties puissent se prévaloir des règles applicables avant la réforme (BOI-TVA-IMM-20-20-10 n°380).

 La loi de finances pour 2018 n’a pas modifié le taux de TVA applicable aux opérations de location-accession agréées : le taux réduit de TVA à 5,5% continue de s’appliquer à ces opérations.

Tags: