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31.07.2012

Question reponse juridique : Vente HLM - logements invendus en accession transformés en locatif

Auteurs

Gaelle LECOUEDIC

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
31.07.2012
Plan de classement métier
VENTE DU PATRIMOINE HLM > Procédures et conditions de la vente > Vente HLM conditions et normes
VENTE DU PATRIMOINE HLM > Procédures et conditions de la vente > Vente HLM procédure
Nature juridique
Questions / réponses
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Les logements antérieurement destinés à l’accession sociale à la propriété et mis en location pour cause de mévente sont-ils soumis aux formalités de la vente Hlm en cas de vente ultérieure ?

Les logements construits pour l’accession, qui, en raison de leur mévente, ont été mis en location par l’organisme Hlm rentrent dans le patrimoine Hlm.

Par la suite, leur vente, même s’ils sont devenus vacants, doit respecter les prescriptions des articles L. 443-7 et suivants du C.C.H. ainsi que celles de leurs textes réglementaires d’application (conditions d'ancienneté, d'entretien, de normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales...)