L'Union Sociale Pour L'Habitat
Le site d'information et d'échange sur les Hlm et le logement social
16.06.2010

Question reponse juridique : Voirie

Auteurs

D.Salvetti UNION-DJEF

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
16.06.2010
Plan de classement métier
FONCIER - URBANISME > Domanialité > Domanialité publique
Nature juridique
Questions / réponses
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Comment s'effectue l'opération de déclassement d'une voie communale ?

Une délibération du conseil municipal est nécessaire. Toutefois, depuis 2004 ,ces délibérations sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf si la décision a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ( cf art L 141-3 du Code de la Voirie Routiére ).

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