L'Union Sociale Pour L'Habitat
Le site d'information et d'échange sur les Hlm et le logement social
Centre de ressources » Données juridiques » Question réponse juridique : Le défaut de signature de la convention constitutive du groupement de commandes est-il régularisable ?
16.05.2018

Question réponse juridique : Le défaut de signature de la convention constitutive du groupement de commandes est-il régularisable ?

Auteurs

Alima MIAL

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
16.05.2018
Plan de classement métier
MARCHES DES ORGANISMES HLM > Passation des MP > Groupement commandes
Nature juridique
Questions / réponses
0 Votes
Email Facebook Google LinkedIn Pinterest Twitter

La décision de conclure une convention constitutive d'un groupement de commandes doit être spécifiquement approuvée par le conseil d'administration qui autorise son exécutif à la signer.

Par une décision en date du 22 décembre 2015, N° 13NT03272, la Cour administrative de NANTES a confirmé que l’irrégularité tirée du défaut de justification de la signature de la convention constitutive du groupement de commande, est susceptible d'être régularisée. Elle a considéré qu’il en va de même pour l’irrégularité tirée de l'incompétence de l’autorité signataire des contrats en raison du caractère trop général de la délégation dont il bénéficiait.

Tags: