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Centre de ressources » Données juridiques » Question réponse juridique - Gestion locative - Congé
15.05.2018

Question réponse juridique - Gestion locative - Congé

Auteurs

Julie MOLLA

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
15.05.2018
Plan de classement métier
GESTION LOCATIVE > Bail d habitation > Congé
Nature juridique
Questions / réponses
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Un organisme d'Hlm peut-il délivrer un congé pour vente?

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit les conditions dans lesquelles le bailleur a la possibilité de donner congé au locataire lorsqu’il souhaite vendre le bien occupé.

L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 exclut expressément les organismes d’Hlm de cette possibilité de donner congé pour vente.

Même si le bail originel a été conclu avec une société ne relevant pas du régime des organismes d’Hlm, le bailleur Hlm ne peut donner congé pour vente et faire application des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (Civ.3e, 21 décembre 2017, n°16-26.173, P+B).

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