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15.05.2018

Question réponse juridique  Gestion locative - Gel des loyers - logement foyer

Auteurs

Julie MOLLA
Louis DU MERLE

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
15.05.2018
Plan de classement métier
GESTION LOCATIVE > Loyer > Loyer - paiement - révision - prescription
Nature juridique
Questions / réponses
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Le gel des loyers s'applique-t-il entre le gestionnaire d'un logement-foyer et l’organisme propriétaire ?

Le terme "redevance" a plusieurs acceptions. Les composantes de la redevance payée par le gestionnaire au propriétaire sont définies par les deux parties dans la convention de gestion. Elle relève donc du partenariat et de la négociation entre le gestionnaire et l'organisme propriétaire.

La réglementation encadre la fixation de la redevance dans le cadre des relations entre le gestionnaire de logement-foyer et les résidents (art. R. 353-157 du CCH). Selon cette réglementation, la redevance pratiquée peut, dans la limite du maximum fixé par la convention APL et de l’IRL, être réactualisée au 1er janvier dans les conditions prévues à l’article L. 353-9-3 du CCH. C’est ce dispositif qui est « gelé » en 2018 en application de l’article 126 de la loi de finances pour 2018.

Ce gel ne concerne pas la relation entre l’organisme propriétaire et le gestionnaire.

Pour mémoire, selon ce texte, « C.-A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. (…) ».

Sur le champ d’application de cette disposition, vous pourrez trouver des éléments d’information dans l’avis du ministère de la cohésion des territoires du 8 janvier 2018.

L’annexe 2, II de ce texte rappelle que « les redevances maximales des conventions en cours, ainsi que les redevances pratiquées des contrats en cours restent, en 2018, identiques à celles de 2017 ».

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