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Centre de ressources » Données juridiques » Question réponse juridique - Gestion locative - Régularisation annuelle des charges
15.05.2018

Question réponse juridique - Gestion locative - Régularisation annuelle des charges

Auteurs

Julie MOLLA

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
15.05.2018
Plan de classement métier
GESTION LOCATIVE > Charges locatives > Charges locatives - Paiement et répartition et révision
Nature juridique
Questions / réponses
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Le bailleur engage-t-il sa responsabilité en l'absence d'une régularisation annuelle des charges ?

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à procéder à une régularisation annuelle des charges. À défaut d’une régularisation annuelle, le locataire est en droit de demander le paiement par douzième du montant de sa régularisation.

 Cette obligation de régularisation annuelle n'est assortie d'aucune sanction et le bailleur peut en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription (qui, pour mémoire, est de trois ans - cf. Civ. 3e, 9 nov. 2017, n° 16-22.445 et Civ.3e, 8 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.985).

Toutefois, si l'omission de cette régularisation entraine un préjudice pour le locataire (par exemple, cinq fois le montant des charges annuelles à payer), le bailleur pourrait alors voir sa responsabilité engagée. Ce fût le cas dans l'arrêt d'espèce suivant: CA Bordeaux, ch. civ. 1, 16 novembre 2017, n°16/04408

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