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Centre de ressources » Données juridiques » Question réponse juridique : GL  attribution - assistante maternelle
28.05.2018

Question réponse juridique : GL  attribution - assistante maternelle

Auteurs

Julie MOLLA

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
28.05.2018
Plan de classement métier
GESTION LOCATIVE > Attribution de logements > Conditions d attribution de logements
Nature juridique
Questions / réponses
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Est-il possible d'attribuer un logement plus grand à une assistante maternelle ?

En application de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation, « il est également tenu compte, pour l’attribution d’un logement, de l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistants maternels ou d’assistants familiaux agréés ».

La CAL peut donc attribuer au ménage concerné un logement d’une typologie en adéquation avec la capacité d’accueil conférée par son agrément. S’agissant des dispositions relatives à la sous-occupation, la vérification s’effectuera par voie de conséquence.  

Dans l’hypothèse où une assistante sociale perdrait son agrément, elle encourt alors la déchéance du droit au maintien dans les lieux dès lors qu’elle ne pourrait justifier que sa composition familiale est en adéquation avec la taille du logement occupé (article L. 621-2 du CCH).

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