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05.02.2018

Question Réponse juridique : régime de TVA des établissements pour personnes âgées ou handicapées

Auteurs

Pascale LOISEAUX

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
05.02.2018
Plan de classement métier
FISCALITE > TVA applicable aux opérations de travaux > LASM Etablissements relevant du code de l action sociale
FISCALITE > TVA applicable aux opérations de travaux > LASM construction neuve
Nature juridique
Questions / réponses
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La loi de finances pour 2018 maintient le taux de TVA de 5,5% pour les opérations de construction neuves de certains établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées.  Quels sont les établissements concernés ?

Selon le bulletin officiel des impôts (BOI-TVA-IMM-20-10-30), les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées (visés au 8 du I de l’article 278 sexies du CGI) sont :

-  Etablissements accueillant des personnes adultes handicapées visés au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) : maisons d'accueil spécialisées (MAS), les foyers d'accueil médicalisés (FAM), les foyers d'hébergement …

-  Etablissements accueillant des mineurs ou jeunes adultes handicapés visés au 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF : établissements d'éducation spécialisée pour enfants déficients intellectuels, instituts médico-éducatifs (IME) ...

-  Etablissements accueillant des personnes âgées visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF : EHPA, EHPAD, logements foyers…Pour ces établissements, le taux réduit est subordonné au fait que l’établissement soit éligible à l'obtention PLS (même si les PLS n’a pas été sollicité)  

Conditions à respecter pour les 3 catégories d’établissements :

-  Le taux de 5,5% est réservé aux seuls établissements agissant à but non lucratif (établissement géré par un organisme sans but lucratif tel qu’une association etc)

-  Le taux de 5,5% est subordonné à la signature, au plus tard au jour de la vente ou avant le début des travaux, d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département (instruit par les services compétents de l’action sanitaire et sociale).

Il est possible que certaines opérations neuves financées par un prêt aidé et conventionnées à L’APL – et relevant donc en principe du 2° du I de l'article 278 sexies du CGI, c’est-à-dire du taux de TVA de 10% - puissent simultanément remplir les conditions précitées pour bénéficier du taux de 5,5% -établissement relevant du 8° du I de l'article 278 sexies du CGI- Sur cette question, voir la note 

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