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30.05.2018

question réponse juridique : - conditions d'attribution de logements

Auteurs

Julie MOLLA

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
30.05.2018
Plan de classement métier
GESTION LOCATIVE > Attribution de logements > Conditions d attribution de logements
Nature juridique
Questions / réponses
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Quels sont les revenus à prendre en compte lorsque la demande de logement social est présentée par un couple dont l'un des conjoints est placé en maison de retraite ?

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a modifié l'article L441-1 du CCH afin de tenir compte des dépenses engagées pour l'hébergement du conjoint ou du partenaire du PACS dans une structure pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour déterminer le niveau des ressources et donc l'appréciation du respect des plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.

Toutefois, la loi prévoit que la limite des dépenses retenues doit être précisée par décret.

L’article 1er du décret du 12 mai 2015 a précisé à l’article R.441-1 du CCH que ces dépenses pouvaient être déduites des ressources à prendre en compte pour l’accès au logement social à hauteur de 10 000 euros maximum (par référence au montant annuel donnant droit à réduction d'impôt  prévu à l’article 199 quindecies du code général des impôts).