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12.07.2018

question-réponse juridique : PSLA vente de logements non commercialisés

Auteurs

Gaelle LECOUEDIC

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
12.07.2018
Plan de classement métier
ACCESSION A LA PROPRIETE - PROMOTION - VENTE > Prêt social de location-accession (PSLA)
COMPETENCES HLM > Compétences en accession à la propriété
Nature juridique
Questions / réponses
1 Votes
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Quelles sont les conditions et modalités de la vente de logements non commercialisés en location-accession PSLA, notamment au terme du délai de 18 mois suivant la déclaration d'achèvement des travaux ? 

L'organisme Hlm qui n'a pas signé un contrat de location-accession pour des logements réalisés dans le cadre d'une opération PSLA peut les vendre achevés.

Cette vente consentie par un organisme Hlm doit demeurer conforme à ses compétences telles qu'elles résultent du CCH (articles L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3 et R. 443-34 du CCH).

Par conséquent, elle ne sera envisageable que si les logements ont été construits par l'organisme Hlm lui-même et non en cas d'acquisition en VEFA desdits logements non commercialisés (cf. question/réponse).

En outre, comme toute opération d'accession sociale à la propriété, cette vente sera soumise à des plafonds de ressources et de prix.

Ces plafonds résultent de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié (relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré) qui prévoit que :

- les ressources des accédants  doivent être inférieures ou égales aux plafonds PLI +11%

- et des prix de vente maximum (indexés annuellement sur l'indice du coût de la construction, fixés en euros HT, par mètre carré de surface utile). 

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