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30.09.2016

question réponse juridique : VENTE HLM à une société privée

Auteurs

Gaelle LECOUEDIC

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
30.09.2016
Plan de classement métier
VENTE DU PATRIMOINE HLM > Logements vendus et bénéficiaires > Vente HLM de logements vacants
Nature juridique
Questions / réponses
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Un organisme Hlm peut-il vendre un logement vacant à une société de droit privé (SARL, SCI etc...) ? 

Non, en principe la vente de logements anciens appartenant aux organismes Hlm ne peut être consentie qu'au profit des personnes désignées à l'article L. 443-11 du CCH.

S'agissant d'un logement vacant, il ne peut être cédé qu'aux acquéreurs prioritaires désignés par ce texte (locataires d'un logement de l'organisme Hlm-vendeur dans le département, et tous les gardiens d'immeuble de cet organisme Hlm ).

A défaut d'acquéreur prioritaire au terme du délai de 2 mois mentionné à l'article R. 443-12 du CCH, peuvent se porter acquéreur :

-    à toute autre personne physique ;

-    à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1.

Un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2000 (n° 97-22633) a prononcé la nullité de l’aliénation, dans l'hypothèse d'une vente immobilière consentie à une personne ne rentrant pas "dans la catégorie des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 443-11 du CCH".

Par conséquent, une personne morale telle qu’une société de droit privé (SARL, SCI …)  ne peut pas en principe se porter acquéreur d'un logement vacant dans le cadre de la vente Hlm, conformément à l'article L. 443-11 du CCH.

Toutefois, à titre dérogatoire, sous réserve de réunir les conditions particulières prévues par le texte et appréciées par le préfet, l'article L. 443-11 alinéa 9 du CCH prévoit qu':

"Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte la commune d'implantation, vendre des logements vacants à toute personne physique ou morale, ou les louer à ces mêmes personnes pour des usages autres que l'habitation".

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