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06.02.2018

Question-réponse juridique : travaux à proximité des réseaux

Auteurs

Alima MIAL

Entité
Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Date document
06.02.2018
Plan de classement métier
GESTION TECHNIQUE > Chantiers
Nature juridique
Questions / réponses
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Une attestation de compétence est-elle obligatoire pour le personnel intervenant à proximité des réseaux?

Depuis le 1er janvier 2018, l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) est obligatoire pour tous les personnels intervenant à proximité des réseaux.

Il s’agit d’une attestation de compétences :

  • soit délivrée par l’employeur, qui doit vérifier que le salarié a un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (Caces) en cours de validité, ou qu’il a un diplôme, ou un certificat de qualification professionnelle datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement,
  • soit délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans, peut aussi convenir pour la délivrance de cette attestation.

Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR :

  • les salariés du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux (profil « concepteur« ),
  • les salariés de l’entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (profil « encadrant« ),
  • les salariés intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu’opérateur d’engin, soit dans le cadre de travaux urgents (profil « opérateur« ).

Source :

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux.

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques.

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