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22.05.2017

Dossier Convention d'Utilité Sociale (CUS)

Auteurs

Pierre FRICK

Entité
Direction de la Maîtrise d'Ouvrage et des Politiques patrimoniales - DMOP
Date document
22.05.2017
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La loi Egalité et citoyenneté prévoyait un dépôt de la nouvelle CUS au 31.12.2017 pour une signature au plus tard en juin 2018. La future loi logement votée en 2018 devrait décaler ce calendrier d'un an.

Actualités

Les organismes Hlm devraient avoir jusqu'au 31 décembre 2018 pour présenter leur projet de convention d'utilité sociale.

La loi « Mobilisation pour le Logement et Lutte contre l’Exclusion » du 25 mars 2009 transformait la convention globale de patrimoine en convention d’utilité sociale(CUS), et la rendait obligatoire pour tout organisme Hlm.

Ces CUS, qui portaient sur la période 2011 – 2016 ont été prorogées d’un an par la loi Egalité Citoyenneté promulguée le 28 janvier 2017. Cette loi fait évoluer le cadre réglementaire d’élaboration des conventions d’utilité sociale et en premier lieu son calendrier d’élaboration.

La loi Egalité et citoyenneté prévoyait un dépôt de la nouvelle CUS au 31.12.2017 pour une signature au plus tard en juin 2018. La future Loi qui sera votée en 2018 devrait décaler ce calendrier d'un an.

La Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature a diffusé le 20 novembre 2017, auprès des services déconcentrés de l’État concernés, un flash relatif au projet de report d’un an du calendrier législatif des conventions d’utilité sociale et à l’évaluation finale de la première génération.  Cette communication s’inscrit dans la continuité des différents échanges sur le sujet que l’Union sociale pour l’habitat a pu avoir avec l’État, et en particulier le courrier transmis le 30 octobre 2017 à Laurent Girometti, Directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages, concernant le calendrier du renouvellement des CUS 2018-2022 et l’impossibilité pour les organismes Hlm, en regard des incertitudes actuelles liées aux dispositions du projet de loi de finances 2018, de le respecter.

Télécharger la note sur la modification du calendrier CUS 

Son décret d’application publié le 10 mai 2017 précise et définit :

- Les modalités et processus d’engagement, de validation, de signature et d’association des parties prenantes ;

- Les contenus thématiques avec des champs nouveaux par rapport à la 1ère génération de CUS ;

- La nouvelle feuille de route d’indicateurs mesurant les engagements des organismes Hlm.

Les modalités d’élaborations et le contenu de la CUS 2018 – 2023 ont fait l’objet d’une concertation au cours de laquelle l’Union sociale pour l’habitat et les Fédérations ont pu être entendue dans leur volonté de simplification. Celle-ci, partagée par le Ministère du Logement et de l’Habitat durable, s’est principalement traduit par une réduction significative du nombre d’indicateurs. En revanche, et en contradiction avec le projet de texte issu de cette concertation, le décret modifie significativement les indicateurs s’appliquant à l’accession. L’Union sociale pour l’habitat et les Fédérations d’organismes Hlm ont déjà fait savoir à l’Etat que ces indicateurs posaient d’importantes difficultés et qu’il était nécessaire d’examiner rapidement les évolutions à apporter au dispositif retenu.

Il reste encore des incertitudes sur les modalités de calcul de certains indicateurs. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention seront définis par un arrêté du ministre en charge du logement. Suite à la publication de l’arrêté, le ministère éditera un tableur permettant de calculer les indicateurs.

 

Documents de référence

Dans ce contexte réglementaire, et face aux échéances de dépôt des nouvelles CUS fixées au 31 décembre 2017, l’Union sociale pour l’habitat et les Fédérations ont souhaité élaborer un certain nombre d’outils afin d’accompagner le plus en amont possible les organismes Hlm dans l’élaboration de cette nouvelle CUS pour la période 2018-2023.

Ce dossier du centre de ressources a vocation à présenter ces outils au fur et à mesure de leur élaboration.  Les premiers outils à disposition sont les suivants :

- Le décret d’application  CUS 

- Le guide d’élaboration des CUS diffusé dès la publication du décret et sa circulaire de diffusion

- Une proposition de modèle de délibération pour l’engagement de la démarché d’élaboration de la CUS

- Instruction du 12 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération de CUS

- Le guide de rédaction des CUS 2018-2023 sur le site du ministère de la Cohésion des territoires

Le guide d’élaboration des CUS sera complété par des zooms, portant en particulier sur le cahier de gestion sociale. Des modèles de plan seront proposés très prochainement.

- Le cahier Repères N°29 présente une Analyse du volet Logement de la Loi Egalité et Citoyenneté 

Le cadre commun élaboré par les organismes Aquitains pour la rédaction de conditions d’atteinte des objectifs des CUS 2018-2023

2-Décret-joe_20170510_0109_0173.pdf
Calendrier des CUS.pdf
Tags: CUS